L'article 15 du Code des Sociétés prévoit deux types de sociétés : les grandes et les petites. Depuis le premier Janvier 2016, il existe une nouvelle notion : la micro société. Les critères pour être une micro société sont les suivants :
- Ne pas dépasser 700.000 euros de chiffre d'affaires
- Ne pas dépasser 350.000 euros de total du bilan
- Ne pas dépasser un effectif moyen de 10 travailleurs
Plus de 80 % des entreprises belges entrent dans ces critères et deviennent donc des micro-sociétés. Le législateur a voulu réduire la complexité administrative au niveau du dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale. Il est ainsi prévu qu'un micro schéma soit d'application pour les entreprises qui déposent leurs comptes.
La Micro société gardera tous les avantages fiscaux déjà existants et liés à la petite société ainsi que définie par l'article 15 du Code des Sociétés. En voici quelques uns :
- Pas de majoration d'impôt pendant les trois premières années d'activité en cas de manque de versements anticipés
- La possibilité de constituer une réserve de liquidation
- Déduction des intérêts notionnels plus intéressante (+0,50%)
- Pas d'obligation de proratiser les amortissements : une petite entreprise qui fait un investissement le 29 Décembre (avec un exercice qui se clôture au 31 Décembre) peut l'amortir pour une année complète
- Pas d'application de la Fairness Tax
- Exonération des plus values sur actions (tant qu'elles ont été détenues en pleine propriété pendant au moins 1 an)
Dans un monde de la fiscalité en perpétuelle évolution, nul doute que sur ce coup le législateur s'est adapté à la réalité économique du pays en créant la notion de micro société.
15 Juin 2016