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L'arrêté royal n° 1 décrit avec précision quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur les factures. Ces mentions sont particulièrement importantes, car si l'une d'elles venait à manquer, le droit à déduction serait compromis et pourrait faire l'objet de sanction en cas de contrôle si la TVA a été déduite. Voici un bref rappel des mentions principales à indiquer sur les documents :

 

- La date de l'émission de la facture ainsi qu'un numéro qui permet d'identifier la facture de façon unique

- Les coordonnées complètes du fournisseur ainsi que son numéro TVA

- Les coordonnées complètes du client ainsi que son numéro TVA

- Le détail des montants qui composent la facture : totaux hors TVA par taux de TVA, montant de la TVA par taux, avant le total global de la facture

- Un descriptif précis des services fournis ou des biens livrés

- Lorsque c'est applicable (taxe due par le cocontractant), la mention "TVA: Autoliquidation"

- L'indication correcte lorsqu'un régime spécial est applicable, pas exemple :

    a. Régime de la marge : "Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible"

    b. Régime de la franchise : "Régime particulier de franchise des petites entreprises"

 

Il existe encore bon nombre de cas particuliers qui demandent une vigilance accrue au moment de l'établissement de la facture. Comme on peut le constater, l'établissement d'une facture de vente n'est pas un acte anodin.

 

1er septembre 2016

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